AARPI MGGV  AVOCATS
Association d'Avocats à Responsabilité Personnelle Individuelle inscrite aux barreaux de Bordeaux et Paris
Avocats associés : Jean-Philippe Maginot, Martin Guérin, Marion Garrigue-Vieuville

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BORDEAUX (Siège)
47 rue du Hâ
33000 Bordeaux

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PARIS
17 rue de Chéroy
75017 Paris

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SIREN : 951520121

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Tél: +33 (0)5 47 74 62 90
Mail: contact@mggv.fr

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Directeur de la Publication
Jean-Philippe Maginot​

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Hébergement du site
Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 , États-Unis
Tél : +1 415-639-9034

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Création et Webdesign
Emilie Cohen-Vallet

Martin Guérin

Jean-Philippe Maginot

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Responsabilité
 
MGGV AVOCATS AARPI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du site à tout moment. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit.

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L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.

L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

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MGGV AVOCATS AARPI ne peut garantir l’exactitude et la complétude des informations diffusées sur son site ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique.
 
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Propriété intellectuelle
 
Le site www.mggv.fr pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de MGGV AVOCATS AARPI ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Toute représentation totale ou partielle du site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de MGGV AVOCATS AARPI est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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Les marques et les logotypes figurant sur le site sont des marques déposées par MGGV AVOCATS AARPI ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

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Liens

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Loi applicable
 
Le présent site est régi par les lois françaises.

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Modification
 
MGGV AVOCATS AARPI se réserve le droit de modifier le contenu de la présente notice légale à tout moment et sans préavis.

L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.

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Données personnelles

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Le cabinet MGGV Avocats met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

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Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
 

o l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
– prospection et animation
– gestion de la relation avec ses clients et prospects
– organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet
 

o l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
– la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients
– le recouvrement
 

o le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
– la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption
– la facturation
– la comptabilité

 

Le cabinet MGGV Avocats ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

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A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

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En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet.

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En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

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Les données traitées sont destinées uniquement aux personnes habilitées par le cabinet MGGV Avocats.

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Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant ainsi que d’un droit de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

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Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

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Enfin, elles disposent du droit de définir des directives générales et particulières concernant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.

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La mise en œuvre de ces différents droits devra se faire par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mggv.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : AARPI MGGV AVOCATS, 47 rue du Hâ, 33000 BORDEAUX.

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En cas de réclamation concernant le traitement des données personnelles, la CNIL pourra être saisie.

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Règlement des litiges

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Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d'avocat :

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Madame Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr 
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr